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Droit applicable et attribution de juridiction
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Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Loi dite « RGPD » Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Lexique.
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